6212
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 22.10.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.10.2010 | Déposé | ||
| 09.11.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2011 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 09.03.2011 | Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011) | Conseil d'État | |
| 03.05.2011 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget | |
| 03.05.2011 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 12.05.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.05.2011 |
6212 - Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
34
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| 20.05.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) Evacué par dispense du second vote (20-05-2011) |
Conseil d'État | |
| 21.06.2011 | Publié au Mémorial A n°126 en page 1852 |
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