6130

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé vum Dossier
6130 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.07.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
28.04.2010
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.04.2010 Déposé Luc Frieden
19.05.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (29.6.2010) Conseil d'État
09.07.2010

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

09.07.2010 1) Avis de la Chambre de Commerce (11.6.2010) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.7.2010)
09.07.2010 Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)
09.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
09.07.2010

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
13.07.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.7.2010)
15.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2010

6130 - Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 45
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'État
28.07.2010 Publié au Mémorial A n°120 en page 2050