6130

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé du dossier
6130 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2010
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
28.04.2010
Commissions

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2010 Déposé Luc Frieden
19.05.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (29.6.2010) Conseil d'État
09.07.2010

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

09.07.2010 1) Avis de la Chambre de Commerce (11.6.2010) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.7.2010)
09.07.2010 Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)
09.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
09.07.2010

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
13.07.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.7.2010)
15.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2010

6130 - Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 45
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'État
28.07.2010 Publié au Mémorial A n°120 en page 2050