6117

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé vum Dossier
6117 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.07.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
05.03.2010
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.03.2010 Déposé Luc Frieden
11.03.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-05-2010

Commission des Finances et du Budget
23.03.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010) Conseil d'Etat
02.04.2010 1) Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2010)
2) Avis de la Chambre des Salariés (24.3.2010)
Chambre de Commerce et Chambre des Salariés
09.04.2010 Avis de la Chambre des Salariés (24.3.2010) Chambre des Salariées
14.04.2010 Avis de la Chambre des Métiers (1.4.2010) Chambre des Métiers
20.04.2010 Commission des Finances et du Budget
04.05.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
04.05.2010 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Adoption d'un amendement Commission des Finances et du Budget
18.05.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.5.2010) Conseil d'Etat
21.05.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
21.05.2010

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
09.06.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.06.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.06.2010

6117 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 35
22.06.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2010)

Evacué par dispense du second vote (22-06-2010)

Conseil d'Etat
06.07.2010 Publié au Mémorial A n°102 en page 1829