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Projet de loi visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport, de l'utilisation et du financement des armes à sous-munitions (BASM)
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 13.12.2007
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.12.2007 | Déposé | ||
| 17.01.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 28.02.2008 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 03.06.2008 | Avis du Conseil d'Etat (3.6.2008) | Conseil d'État | |
| 09.06.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot Information de M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'immigration, sur la Conférence d'Oslo en matière d'armes à sous-munitions |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 26.10.2010 | Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (8.5.2009) | Jean Asselborn |