5730

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Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
5730 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.08.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
08.06.2007
Kommissioun
Commission juridique
Rapporteurs
Rapport
5730/14 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot

Referenzen un den Dossier

5730/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/12 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
07
Jan
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
Feb
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
03
Mar
2010
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Mar
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Sep
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Sep
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
26
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
17
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
11:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
02
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
09
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
23
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
20
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
27
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
04
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
11
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
18
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Wiltheim - Salle 6
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
Maison Wiltheim - Salle 6
08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
22
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
29
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
05
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Reportée Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
01
Apr
2015
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Mar
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
Mar
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Jun
2016
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Jul
2016
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
13
Jul
2016
Ëffentlech Sëtzung N° 45
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.06.2007
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
07
Jan
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
18
Feb
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
Mar
2010
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
Mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Sep
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Sep
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
26
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
17
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
02
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
09
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
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23
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
20
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
27
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
04
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
11
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
18
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
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08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
22
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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29
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
05
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Reportée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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01
Apr
2015
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Mar
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
Mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Jun
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Jul
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.06.2007 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
28.06.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer 		Commission juridique
03.03.2008 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
5730/01 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
07.01.2009 Commission juridique
12.02.2009 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
5730/02 - Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
18.02.2009 Commission juridique
07.05.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

07.05.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Louis Schiltz

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2016

Commission juridique
23.02.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010) Conseil d'État
5730/04 - Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
03.03.2010 Commission juridique
20260217_PV
28.03.2012 Commission juridique
20260217_PV
12.09.2012 Commission juridique
20260217_PV
19.09.2012

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Jean-Louis Schiltz

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Membre;

Léon Gloden
19.09.2012 Commission juridique
20260218_PV
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.06.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
26.06.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
03.07.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
17.07.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
04.09.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
18.09.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
25.09.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
02.10.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Membre;

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot Membre;

Franz Fayot
Léon Gloden
02.10.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
09.10.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
23.10.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13.11.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
20.11.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
27.11.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
04.12.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
11.12.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
18.12.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
22.12.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
22.12.2014 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
08.01.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
08.01.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
15.01.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
22.01.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
29.01.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
05.02.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
12.02.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
23.02.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
05.03.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
12.03.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
19.03.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
23.03.2015 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
01.04.2015 Commission juridique
20260218_PV
02.04.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
17.09.2015 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
5730/06 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
11.02.2016 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
5730/07 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
17.02.2016 Avis de la Chambre des Notaires
5730/08 - Avis de la Chambre des Notaires
24.02.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016) Conseil d'État
5730/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016)
14.03.2016 Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
20260218_PV
23.03.2016 Commission juridique
20260218_PV
29.03.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
04.05.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'État
5730/11 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
09.05.2016

D'Modernisatioun vum droits des sociétés - Froen un de Rapporter vum Gesetzprojet, den LSAP-Deputéierten Franz Fayot

16.06.2016 Commission juridique
20260218_PV
20.06.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/12 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
06.07.2016 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'État
5730/13 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
11.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot 		Franz Fayot
Commission juridique
5730/14 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
11.07.2016 Commission juridique
20260218_PV
13.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

5730 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2016

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016)
2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)

Conseil d'État
Chambre des Députés
5730/15 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)
13.07.2016

5730 - Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Ëffentlech Sëtzung N° 45
Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
13.07.2016

5730 - Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (suite)

Ëffentlech Sëtzung N° 45
Point N° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'État
5730/16 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)
19.08.2016 Publié au Mémorial A n°167 en page 2742