5730
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Document de dépôt
Résumé du dossier
5730
Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 19.08.2016
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 08.06.2007
Ausschuss
- Rapporteurs
Références au dossier
5730/01 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
5730/02 - Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
5730/04 - Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
5730/06 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
5730/07 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
5730/08 - Avis de la Chambre des Notaires
5730/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016)
5730/11 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
5730/13 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
5730/15 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)
5730/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/12 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
07
Jan.
2009
Commission juridique
09:00
18
Febr.
2009
Commission juridique
09:00
03
März
2010
Commission juridique
09:00
28
März
2012
Commission juridique
09:00
12
Sep
2012
Commission juridique
09:00
19
Sep
2012
Commission juridique
09:00
19
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
26
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
03
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
17
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
11:00
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
02
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
09
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
23
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
13
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
20
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
27
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
04
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
11
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
18
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
15
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
22
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
29
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
05
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
12
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
23
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
05
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
12
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
19
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
23
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
01
Apr.
2015
Commission juridique
09:00
14
März
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
23
März
2016
Commission juridique
09:00
16
Juni
2016
Commission juridique
14:00
11
Juli
2016
Commission juridique
14:00
5730/01 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
5730/02 - Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
5730/04 - Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
5730/06 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
5730/07 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
5730/08 - Avis de la Chambre des Notaires
5730/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016)
5730/11 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
5730/13 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
5730/15 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)
5730/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
5730/12 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
07
Jan.
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
18
Febr.
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
März
2010
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
März
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Sep
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Sep
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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26
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
03
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
17
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
02
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
09
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
23
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
20
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
27
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
04
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
11
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
18
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouveau lieu
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouveau lieu
Maison Wiltheim - Salle 6
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08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
22
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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29
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
23
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
05
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Reportée
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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01
Apr.
2015
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
14
März
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
März
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Juni
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Juli
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.06.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 28.06.2007 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer |
Commission juridique |
|
| 03.03.2008 | Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008) | ||
| 07.01.2009 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi |
Commission juridique |
|
| 12.02.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009) | ||
| 18.02.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'amendements parlementaires |
Commission juridique |
|
| 07.05.2009 |
Changement d'intitulé |
|
|
| 07.05.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique |
Commission juridique |
|
| 23.02.2010 | Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010) | Conseil d'État | |
| 03.03.2010 | Commission juridique | ||
| 28.03.2012 |
- Désignation d'un rapporteur - Décision quant à l'instauration d'une sous-commission afférente |
Commission juridique | |
| 12.09.2012 |
- Désignation d'un rapporteur |
Commission juridique | |
| 19.09.2012 |
Changement de rapporteur(s) |
Léon Gloden |
|
| 19.09.2012 | - Désignation d'un rapporteur | Commission juridique | |
| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 19.06.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 26.06.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 03.07.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 17.07.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 04.09.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 18.09.2014 |
- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 25.09.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 02.10.2014 |
Changement de rapporteur(s) |
Léon Gloden Franz Fayot |
|
| 02.10.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 09.10.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.10.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 13.11.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 20.11.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 27.11.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 04.12.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 11.12.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 18.12.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 22.12.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 22.12.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 08.01.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 08.01.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 15.01.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 22.01.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 29.01.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 05.02.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 12.02.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.02.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 05.03.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 12.03.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 19.03.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.03.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Finalisation de l'examen des articles |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 01.04.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements |
Commission juridique | |
| 02.04.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 17.09.2015 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015) | ||
| 11.02.2016 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016) | ||
| 17.02.2016 | Avis de la Chambre des Notaires | ||
| 24.02.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016) | Conseil d'État | |
| 14.03.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.03.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission juridique | |
| 29.03.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 04.05.2016 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) | Conseil d'État | |
| 09.05.2016 |
D'Modernisatioun vum droits des sociétés - Froen un de Rapporter vum Gesetzprojet, den LSAP-Deputéierten Franz Fayot |
|
|
| 16.06.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement |
Commission juridique | |
| 20.06.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 06.07.2016 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) | Conseil d'État | |
| 11.07.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot |
Franz Fayot Commission juridique | |
| 11.07.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot |
Commission juridique | |
| 13.07.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
||
| 13.07.2016 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016) |
Conseil d'État Chambre des Députés | |
| 13.07.2016 |
5730 - Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises |
Séance publique N°
45
|
|
| 13.07.2016 |
5730 - Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (suite) |
Séance publique N°
45
|
|
| 18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) |
Conseil d'État | |
| 19.08.2016 | Publié au Mémorial A n°167 en page 2742 |
|