5548

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et 2. de la loi communale du 13 décembre 1988

Document de dépôt
5548 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.02.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean-Marie Halsdorf
Datum vum Depot
01.03.2006
Kommissiounen
Fred Sunnen
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapporteurs
Rapport
5548/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.03.2006 Déposé Jean-Marie Halsdorf
Document de dépôt
20.03.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.3.2006)
5548/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.3.2006)
30.05.2006
- Désignation d'un Rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'État
5548/02 - Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006)
11.07.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen

Fred Sunnen
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
5548/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen
11.07.2006


- Désignation d'un Rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
13.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2006

Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le Statut général des fonctionnaires communaux et
2. de la loi communale du 13 décembre 1988
- Rapporteur :

Ëffentlech Sëtzung N° 50
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5548 - Séance du 13.07.2006
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'État
5548/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°151 en page 2670
17.02.2011 Publié au Mémorial A n°30 en page 249