5419

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, faite à Genève, le 21 mai 2003

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5419 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
10.12.2004
Kommissiounen
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
Rapporteurs
Rapport
5419/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2004 Déposé
Document de dépôt
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'État
5419/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005)
17.03.2005 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.04.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5419/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
26.04.2005 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.05.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, faite à Genève, le 21 mai 2003 - Rapportrice : Mme Lydia Mutsch

Ëffentlech Sëtzung N° 34
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5419 - Séance du 04.05.2005
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'État
5419/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005) Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°85 en page 1524