5401

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003

5401 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Datum vum Depot
18.11.2004
Kommissiounen

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2004 Déposé Mars Di Bartolomeo
30.11.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (30.11.2004)
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'État
09.12.2004 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09.12.2004

- Rapporteur : Mme Lydia Mutsch - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.12.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.12.2004

Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003 - Rapportrice : Mme Lydia Mutsch

Ëffentlech Sëtzung N° 16
17.12.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004) Evacué par dispense du second vote (17-12-2004)

Conseil d'État
29.12.2004

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et des Métiers (7.12.2004) 2) Avis de la Chambre de Travail (10.12.2004) 3) Avis de la Chambre des Employés privés (14.12.2004)

31.12.2004 Publié au Mémorial A n°209 en page 3784