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Projet de loi portant approbation - de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions); - de l'Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 15.11.2004
- Rapporteurs
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 15.11.2004 | Déposé | ||
| 22.02.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) | Conseil d'État | |
| 11.05.2005 | - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Transports |
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| 02.06.2005 | Rapport de commission(s) : Commission des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel | Marc Angel Commission des Transports | |
| 02.06.2005 | Rapporteur: M. Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Transports |
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| 09.06.2005 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 09.06.2005 |
Projet de loi portant approbation - de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions); - de l'Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 - Rapporteur : M. Marc Angel |
Ëffentlech Sëtzung N°
39
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| 21.06.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2005) Evacué par dispense du second vote (21-06-2005) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°113 en page 1924 |
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