5341

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
5341 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
14.05.2004
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5341/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.05.2004 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
16.07.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.7.2004) Conseil d'État
5341/01 - Avis du Conseil d'Etat (16.7.2004)
28.10.2004 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.11.2004

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5341/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider
11.11.2004 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2005)

Conseil d'État
5341/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2005) Evacué par dispense du second vote (22-03-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°51 en page 805