5318

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant changement de limites entre les communes d'Esch-sur-Alzette et de Schifflange

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.03.2004 Déposé Michel Wolter
30.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004) Conseil d'État
28.04.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein Commission des Affaires intérieures
Nelly Stein
06.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2004

Projet de loi portant changement de limites entre les communes d'Esch-sur-Alzette et de Schifflange - Rapporteur : Mme Nelly Stein

Ëffentlech Sëtzung N° 58
17.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2004) Evacué par dispense du second vote (17-05-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°114 en page 1756