5301

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime

Document de dépôt
5301 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
13.02.2004
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.02.2004 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
20.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'État
5301/01 - Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004)
03.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
5301/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes
11.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.05.2004

Projet de loi portant approbation - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime - Rapporteur : M. Emile Calmes

Ëffentlech Sëtzung N° 60
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5301 - Séance du 11.05.2004
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'État
5301/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°128 en page 1870