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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 13.02.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.02.2004 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 20.04.2004 | Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) | Conseil d'État | |
| 03.05.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
| 11.05.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 11.05.2004 |
Projet de loi portant approbation - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime - Rapporteur : M. Emile Calmes |
Séance publique N°
60
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| 08.06.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°128 en page 1870 |
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