5292
Proposition de révision de la Constitution
Retire
5292
Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
- Type
- Proposition de révision de la Constitution
- Datum vum Depot
- 28.01.2004
Kommissioun
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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28.01.2004 | Déposé | ||
10.02.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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10.02.2004 | Déclaré recevable |
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06.10.2004 | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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27.10.2004 | - Texte définitif à arrêter pour l'article 11 | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |