5231

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Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
5231 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
06.11.2003
Kommissiounen
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
Rapporteurs
Rapport
5231/08 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Referenzen un den Dossier

5231/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
13
Jan
2005
Commission des Finances et du Budget
14:30
4 rue du Saint-Esprit
27
Jan
2005
Commission des Finances et du Budget
10:30
Annulée 4 rue du Saint-Esprit
01
Feb
2005
Commission des Finances et du Budget
14:30
4 rue du Saint-Esprit
10
Mar
2005
Commission des Finances et du Budget
14:30
4 rue du Saint-Esprit
15
Apr
2005
Commission des Finances et du Budget
14:00
4 rue du Saint-Esprit
19
Apr
2005
Ëffentlech Sëtzung N° 30
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5231 - Séance du 19.04.2005

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.11.2003 Déposé
Document de dépôt
03.12.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003)
5231/02 - Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003)
11.12.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003)
5231/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003)
12.12.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003)
5231/03 - Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003)
17.12.2003 Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2003)
5231/04 - Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2003)
27.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'État
5231/05 - Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004)
13.01.2005 Commission des Finances et du Budget
27.01.2005 Commission des Finances et du Budget
01.02.2005 Commission des Finances et du Budget
10.03.2005 Commission des Finances et du Budget
14.03.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
5231/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
13.04.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005) Conseil d'État
5231/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005)
15.04.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
5231/08 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
15.04.2005 Commission des Finances et du Budget
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 30
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5231 - Séance du 19.04.2005
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'État
5231/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005) Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1635