5231

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

Résumé du dossier
5231 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
06.11.2003
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.11.2003 Déposé
03.12.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (3.12.2003) Indéterminé
11.12.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2003) Indéterminé
12.12.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003) Indéterminé
17.12.2003 Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2003) Indéterminé
27.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'Etat
14.03.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.04.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005) Conseil d'Etat
15.04.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
19.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005

Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Séance publique n° 30
03.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1635