5229

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la concurrence

5229 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
31.10.2003
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.10.2003 Déposé
31.12.2003 Amendements gouvernementaux (31.12.2003) Gouvernement
22.01.2004 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (22.1.2004)
29.01.2004 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (29.1.2004) Chambre de Commerce et Chambre
12.02.2004 Amendement gouvernemental Gouvernement
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'État
23.03.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
20.04.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'État
27.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004 Projet de loi relative à la concurrence - Rapporteur : Mme Agny Durdu
Ëffentlech Sëtzung N° 55
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004) Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°76 en page 1112