5007

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux

5007 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
12.08.2002
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.08.2002 Déposé
12.09.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Empolyés publics (12.9.2002)
24.09.2002 1) Avis de la Chambre des Employés privés (24.9.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2002)
08.11.2002 Avis de la Chambre de Travail (8.11.2002)
26.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'État
09.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
09.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
12.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2002

Projet de loi portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Ëffentlech Sëtzung N° 17
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002) Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°161 en page 3804