4930

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler

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Update · 31.12.2003

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.03.2002 Déposé Michel Wolter
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'État
26.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Commission des Affaires intérieures
Jean-Marie Halsdorf
03.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.12.2002

Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Ëffentlech Sëtzung N° 10
10.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2002) Evacué par dispense du second vote (10-12-2002)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°12 en page 200