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Débat d'orientation Vide

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Débat d'orientation sur la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes

4906 Vide
Update · 04.12.2003
Informatiounen
Type
Débat d'orientation
Datum vum Depot
30.09.2003

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.09.2003 Déposé Commission des Affaires intérieures
27.11.2003

Débat d'orientation sur la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes - Rapporteur : M. Marco Schank

Ëffentlech Sëtzung N° 14
04.12.2003 Vidé en séance publique n°17
04.12.2003

Débat d'orientation sur la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes - Rapporteur : M. Marco Schank - Vote sur les motions

Ëffentlech Sëtzung N° 17

Suitte vum Dossier

  1. September 2003
  2. November 2003