4906
Débat d'orientation
Vide
A propos du dossier
Débat d'orientation sur la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes
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Vide
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
- Type
- Débat d'orientation
- Date of submission
- 30.09.2003
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.09.2003 | Déposé | Commission des Affaires intérieures | |
| 04.12.2003 | Vidé en séance publique n°17 |
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