4898

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

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Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001) Conseil d'État
09.01.2002 Déposé Luc Frieden
28.01.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler Commission des Finances et du Budget
Claude Wiseler
30.01.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-01-2002) Evacué par dispense du second vote (30-01-2002)

Conseil d'État
30.01.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2002

Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes - Rapporteur : M. Claude Wiseler

Ëffentlech Sëtzung N° 48
08.02.2002 Avis de la Chambre de Travail (8.2.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°6 en page 100