4742

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000; 2) portant modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

4742 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
18.12.2000
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2000 Déposé Lydie Polfer
22.12.2000 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000) Conseil d'Etat
12.02.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
15.02.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.03.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-03-2001)

Evacué par dispense du second vote (13-03-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°37 en page 886