4742

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000; 2) portant modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

4742 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2000 Déposé Lydie Polfer
22.12.2000 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000) Conseil d'État
12.02.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
15.02.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.03.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-03-2001) Evacué par dispense du second vote (13-03-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°37 en page 886