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A propos du dossier
Projet de loi 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000; 2) portant modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 18.12.2000
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.12.2000 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 22.12.2000 | Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000) | Conseil d'Etat | |
| 12.02.2001 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 15.02.2001 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.03.2001 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-03-2001) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2001 | Publié au Mémorial A n°37 en page 886 |
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