4740

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation - de l'Amendement de l'article VI du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique - de l'Amendement de l'article XIV du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, approuvés par la Conférence Générale de l'A.I.E.A., le 1er octobre 1999

Document de dépôt
4740 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
18.12.2000
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4740/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (23.4.2001)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
06.02.2001 Avis du Conseil d'Etat (6.2.2001) Conseil d'Etat
4740/01 Avis du Conseil d'Etat (6.2.2001)
23.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4740/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (23.4.2001)
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001)

Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'Etat
4740/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29.5.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°75 en page 1546