4718

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950

Document de dépôt
4718 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
09.11.2000
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4718/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.11.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
08.02.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert 		Commission des Finances et du Budget
4718/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
15.03.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.03.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2001)

Evacué par dispense du second vote (27-03-2001)

Conseil d'État
4718/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2001) Evacué par dispense du second vote (27-03-2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°55 en page 1124