4718
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950
Document de dépôt
4718
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 09.11.2000
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.11.2000 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 08.02.2001 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert |
Commission des Finances et du Budget | |
| 15.03.2001 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 27.03.2001 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2001) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2001 | Publié au Mémorial A n°55 en page 1124 |
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