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Projet de loi concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route

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Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.10.2000 Déposé
30.11.2000 Avis de la Chambre de Commerce (30.11.2000)
13.02.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (13.2.2001)
05.04.2001

Avis de la Chambre de Travail Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (5.4.2001)

08.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001) Conseil d'État
18.03.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14.05.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.5.2002) Conseil d'État
15.05.2002 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.5.2002)
18.06.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
02.07.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002) Conseil d'État
05.07.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
11.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2002

Projet de loi concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route - Rapporteur : M. Lucien Clement

Ëffentlech Sëtzung N° 104
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°92 en page 1863