4641

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi relatif au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers

Document de dépôt
4641 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
14.03.2000
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4641/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.03.2000 Déposé
Document de dépôt
02.05.2000 Avis du Conseil d'Etat (2.5.2000) Conseil d'État
4641/01 - Avis du Conseil d'Etat (2.5.2000)
27.06.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4641/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
30.06.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4641/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
07.07.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.7.2000) Conseil d'État
4641/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.7.2000)
07.07.2000 Avis de la Chambre de Commerce (7.7.2000)
4641/06 - Avis de la Chambre de Commerce (7.7.2000)
10.07.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4641/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer
12.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)

Conseil d'État
4641/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°96 en page 2176
29.10.2025 Dépôt de la motion 3
Ëffentlech Sëtzung N° 104
Point N° 13