4641

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relatif au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers

Document de dépôt
4641 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
14.03.2000
Commission
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4641/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2000 Déposé
Document de dépôt
02.05.2000 Avis du Conseil d'Etat (2.5.2000) Conseil d'État
4641/01 - Avis du Conseil d'Etat (2.5.2000)
27.06.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4641/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
30.06.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4641/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
07.07.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.7.2000) Conseil d'État
4641/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.7.2000)
07.07.2000 Avis de la Chambre de Commerce (7.7.2000)
4641/06 - Avis de la Chambre de Commerce (7.7.2000)
10.07.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4641/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer
12.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)

Conseil d'État
4641/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°96 en page 2176
29.10.2025 Dépôt de la motion 3
Séance publique n° 104
Point n° 13