4634

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de révision de l'article 118 de la Constitution

4634 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2000

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.02.2000 Déposé
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'État
06.07.2000

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°83 en page 1965