4634

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 118 de la Constitution

Document de dépôt
4634 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
16.02.2000
Commission
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
4634/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (6.7.2000)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.02.2000 Déposé
Document de dépôt
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'Etat
4634/01 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000)
06.07.2000

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
4634/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (6.7.2000)
11.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)

Conseil d'Etat
4634/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.7.2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°83 en page 1965