4607

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1997

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Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.1999 Déposé Luc Frieden
07.11.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.11.2000) Conseil d'État
04.03.2002

Rapport de commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps

Alexander Krieps
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
14.03.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.03.2002 Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1997 - Rapporteur : M. Alexandre Krieps
Ëffentlech Sëtzung N° 66
14.03.2002 Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1997 - Rapporteur : M. Alexandre Krieps
Ëffentlech Sëtzung N° 72
16.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-04-2002) Evacué par dispense du second vote (16-04-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°55 en page 963