4516

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997

Document de dépôt
4516 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
26.01.1999
Kommissioun
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4516/02 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (15.11.2001)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.01.1999 Déposé
Document de dépôt
26.10.1999 Avis du Conseil d'Etat (26.10.1999) Conseil d'Etat
4516/01 Avis du Conseil d'Etat (26.10.1999)
15.11.2001 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
4516/02 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (15.11.2001)
21.11.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2001

Projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997 - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 10
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4516 - Séance du 21.11.2001
05.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-12-2001)

Evacué par dispense du second vote (05-12-2001)

Conseil d'Etat
4516/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.12.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°162 en page 3462