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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 26.01.1999
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.01.1999 | Déposé | ||
| 26.10.1999 | Avis du Conseil d'Etat (26.10.1999) | Conseil d'État | |
| 15.11.2001 | Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener | Commission du Travail et de l'Emploi | |
| 21.11.2001 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 21.11.2001 |
Projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997 - Rapporteur : M. Marcel Glesener |
Séance publique n°
10
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| 05.12.2001 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-12-2001) Evacué par dispense du second vote (05-12-2001) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2001 | Publié au Mémorial A n°162 en page 3462 |
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