4464A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Document de Scission
4464A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.08.1998 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.01.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert 		Commission des Finances et du Budget
09.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2002

Projet de loi portant
- création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel;
- modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 101
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4464A - Séance du 09.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'État
4464A/01 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°108 en page 2740