4464A
A propos du dossier
Projet de loi portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.08.1998 | Déposé | Luc Frieden | |
| 16.01.2002 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget |
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| 09.07.2002 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 09.07.2002 |
Projet de loi portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique n°
101
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| 19.07.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°108 en page 2740 |
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