4464

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - création et organisation de la profession de géomètre officiel; - création d'un ordre luxembourgeois des géomètres; - modification de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation du cadastre et de la topographie; - modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

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Dernière mise à jour · 04.06.2002

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.08.1998 Déposé Luc Frieden
16.10.1998

Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Budget (16.10.1998)


12.11.1998

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie (12.11.1998)


25.01.1999

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie (25.1.1999)


09.03.1999 Avis du Conseil d'Etat (9.3.1999) Conseil d'État
11.03.1999 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler Commission des Finances et du Budget
23.03.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
25.03.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-1999) Evacué par dispense du second vote (25-03-1999)

Conseil d'État
28.04.1999

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie (28.4.1999)


31.12.1999 Publié au Mémorial A n°28 en page 737
19.06.2001 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2001) Conseil d'État
16.01.2002 Transformé
20.02.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
15.04.2002

Avis de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Finances et du Budget (15.4.2002) - Annexe Dépêche du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au Ministre du Trésor et du Budget (27.11.2001)

Commission de la Fonction Publ
04.06.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'État