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A propos du dossier
Projet de loi portant - création et organisation de la profession de géomètre officiel; - création d'un ordre luxembourgeois des géomètres; - modification de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation du cadastre et de la topographie; - modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 25.08.1998
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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25.08.1998 | Déposé | Luc Frieden | |
16.10.1998 |
Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Budget (16.10.1998) |
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12.11.1998 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie (12.11.1998) |
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25.01.1999 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie (25.1.1999) |
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09.03.1999 | Avis du Conseil d'Etat (9.3.1999) | Conseil d'État | |
11.03.1999 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler | Commission des Finances et du Budget | |
23.03.1999 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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25.03.1999 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-1999) Evacué par dispense du second vote (25-03-1999) |
Conseil d'État | |
28.04.1999 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie (28.4.1999) |
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31.12.1999 | Publié au Mémorial A n°28 en page 737 |
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19.06.2001 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2001) | Conseil d'État | |
16.01.2002 | Transformé |
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20.02.2002 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
15.04.2002 |
Avis de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Finances et du Budget (15.4.2002) - Annexe Dépêche du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au Ministre du Trésor et du Budget (27.11.2001) |
Commission de la Fonction Publ | |
04.06.2002 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2002) | Conseil d'État |