3911

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
24.03.1994	Déposé		Document de dépôt
28.04.1994	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Madame Lydie Err	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'État	3911/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
25.05.2005	- Réexamen des textes	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.05.2006	- Désignation d'un Rapporteur - Discussions quant aux articles 27 et 67 de la Constitution relatifs au droit de pétition	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.05.2006	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.5.2006)		3911/02 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.5.2006)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés	Chambre des Députés	3911/03 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
13.10.2009	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés	Chambre des Députés	3911/03 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2)Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.05.2006	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.5.2006)		3911/02 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.5.2006)
17.05.2006	- Désignation d'un Rapporteur - Discussions quant aux articles 27 et 67 de la Constitution relatifs au droit de pétition	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.05.2005	- Réexamen des textes	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'État	3911/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
28.04.1994	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Madame Lydie Err	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.03.1994	Déposé		Document de dépôt