Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 25 May 2005

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Divers

  2. Docpa n°3906 : Projet de révision de l'article 27 de la Constitution

    • Docpa n°3911 : Projet de révision de l'article 67 de la Constitution

    • - Réexamen des textes