Séance publique (mardi 14h) : des questions et l'abolition du délai de réflexion pour une IVG
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Publié le 07.07.2025 à 11h54
Mis à jour le 08.07.2025 à 17h42
Voici les points forts à l'ordre du jour de la séance publique de ce mardi 8 juillet à 14h :
- une heure de questions au gouvernement
- quatre questions élargies dont une concernant le bilan des mesures fiscales mises en place dans le cadre de la relance du marché du logement privé
- le projet de loi interdisant les examens et des certificats de virginité et supprimant le délai de réflexion obligatoire de 3 jours entre la consultation légale et l'acte de l'IVG (projet de loi 8490)
- une résolution visant à ancrer la visibilité institutionnelle de la Luxembourg Pride.
Des questions
Une heure de questions au gouvernement
- N° 0252 Jeff Boonen (08.07.2025), au Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture : Propagation de la Dermatose nodulaire contagieuse (Lumpy Skin Disease, LSD) et le risque potentiel pour l'agriculture luxembourgeoise
- N° 0253 Dan Biancalana (08.07.2025), au Ministre des Affaires intérieures : Nouveau projet-pilote "op e Kaffi mat der Police" au sein du quartier Luxembourg-Gare
- N° 0254 Carole Hartmann (08.07.2025), au Ministre de la Digitalisation : Accès au dossier de soins partagé (DSP) via MyGuichet.lu
- N° 0255 Alexandra Schoos (08.07.2025), au Ministre de la Culture : Reconnaissance du luxembourgeois comme langue de l'UE
- N° 0256 Laurent Mosar (08.07.2025), au Ministre des Finances : Exemption pour les sociétés américaines de l'imposition de la taxe minimale de l'impôt des sociétés, décidée au Sommet du G7
- N° 0257 Meris Sehovic (08.07.2025), au Ministre des Affaires intérieures : Mise en service des bodycams de la Police grand-ducale
- N° 0258 Gusty Graas (08.07.2025), au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur : Soutien militaire éventuel du Laos à la Russie dans le contexte de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine
- N°2575 Sven Clement (07.07.2025) au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur : Position du Laos et avenir de la coopération
- N° 0259 Sven Clement (08.07.2025), au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics : Avenir de la ligne ferroviaire Nancy-Luxembourg et impact pour les frontaliers
- N° 0260 Stéphanie Weydert (08.07.2025), au Ministre des Affaires intérieures : Contrôles aux frontières avec le Luxembourg, en particulier sur l'autoroute à proximité de Schengen
- N° 0261 David Wagner (08.07.2025), au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur : Ambassadrice désignée des Etats-Unis au Luxembourg
- N° 0262 Paulette Lenert (08.07.2025), au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : Mise en place de maisons de naissance
3 questions élargies
- Bilan des mesures fiscales mises en place dans le cadre de la relance du marché du logement privé (André Bauler)
- Implantation de sociétés cryptoactifs au Luxembourg suite à la mise en oeuvre du règlement MiCA (Laurent Mosar)
- Don du sang (Paulette Lenert)
5 projets de loi
Abolition du délai de réflexion pour une IVG et interdiction des certificats de virginité
Le projet de loi 8490 poursuit un triple objectif :
- l’interdiction de pratiquer des examens de virginité et d’établir ou de délivrer des certificats de virginité ;
- l’interdiction de pratiquer l’hyménoplastie ;
- l’aménagement du délai de réflexion dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (ci-après « IVG »).
Des adaptations pour le cadre du Film Fund
Le projet de loi vise à réviser la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, afin d’adapter le cadre juridique aux évolutions du droit européen des aides d’État. Il s'agit également de mettre en œuvre diverses recommandations de la Cour des comptes et de la Commission du contrôle de l’exécution budgétaire.
Le texte introduit un nouveau mécanisme de soutien : une aide de minimis destinée aux projets audiovisuels de plus petite envergure.
3 projets de loi visant à approuver des accords internationaux
- Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique et les titulaires d'un passeport de service/officiel (projet de loi 8506)
- Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République hellénique sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées (projet de loi 8492)
- Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (projet de loi 8503)
Une motion concernant le respect du Gouvernement vis-à-vis du Parlement
Une résolution visant à garantir la visibilité institutionnelle de la Luxembourg Pride
