Ëffentlech Sëtzung N° 48
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00:04:57
Ouverture de la séance publique
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00:05:07
8029 - Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
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00:05:078029 - Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
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00:05:23
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt -
00:15:35
Discussion générale
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00:15:40
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:17:25
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
00:20:05
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché -
00:20:18
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:21:06
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
Nathalie Oberweis -
00:22:35
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
00:22:58
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
00:27:25
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:27:56
Dispense du second vote constitutionnel
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00:28:02
8159 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022
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00:28:028159 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022
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00:28:33
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt -
00:33:20
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
00:35:31
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:35:59
Dispense du second vote constitutionnel
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00:36:05
8129 - Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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00:36:058129 - Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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00:36:22
Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain -
00:39:16
Discussion générale
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00:39:24
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
00:39:55
Discours du groupe politique DP
Claude Lamberty -
00:40:18
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
00:40:35
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
00:40:47
Interruption
Stéphanie Empain
-
00:40:57
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
00:41:38
Prise de position du Gouvernement
Henri Kox -
00:42:22
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:42:49
Dispense du second vote constitutionnel
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00:42:53
Interpellation de M. Fred Keup au sujet de l'évolution de et de la lutte contre la criminalité
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00:42:53Interpellation de M. Fred Keup au sujet de l'évolution de et de la lutte contre la criminalité
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00:43:12
Exposé
Fred Keup-
00:58:29
Interruption
Henri Kox -
01:13:19
Interruption
Dan Kersch
-
01:14:19
Débat
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01:14:22
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
01:31:03
Discours du groupe politique DP
Claude Lamberty-
01:37:25
Interruption
Nancy Arendt
-
01:54:39
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
02:15:37
Discours du groupe politique déi gréng
Stéphanie Empain-
02:25:26
Interruption
Léon Gloden -
02:25:56
Interruption
Léon Gloden -
02:26:07
Interruption
Marc Goergen -
02:33:36
Interruption
-
02:34:19
Intervention
Gilles Roth -
02:36:10
Interruption
Gilles Roth -
02:36:43
Parole pour fait personnel
Fred Keup -
02:37:23
Interruption
Stéphanie Empain -
02:38:01
Interruption
Fernand Kartheiser -
02:38:05
Parole pour fait personnel
Stéphanie Empain -
02:38:41
Interruption
Fred Keup
-
02:39:38
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
Nathalie Oberweis-
02:39:45
Intervention
Fernand Kartheiser
-
02:50:06
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
03:00:09
Prise de position du Gouvernement
Henri Kox-
03:08:47
Interruption
-
03:14:27
Interruption
-
03:14:41
Interruption
-
03:28:47
Parole après ministre
Fred Keup -
03:31:03
Intervention
Henri Kox
-
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03:32:59
Clôture de la séance publique
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Diane Adehm
·
CSV
Séance publique
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Semiray Ahmedova
·
déi gréng
Séance publique
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Guy Arendt
·
DP
Séance publique
-
Nancy Arendt
·
CSV
Séance publique
-
Simone Asselborn-Bintz
·
LSAP
Séance publique
-
André Bauler
·
DP
Séance publique
-
Gilles Baum
·
DP
Séance publique
-
Simone Beissel
·
DP
Séance publique
-
François Benoy
·
déi gréng
Séance publique
-
Djuna Bernard
·
déi gréng
Séance publique
-
Dan Biancalana
·
LSAP
Séance publique
-
Tess Burton
·
LSAP
Séance publique
-
Myriam Cecchetti
·
déi Lénk
Séance publique
-
Sven Clement
·
Piraten
Séance publique
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Francine Closener
·
LSAP
Séance publique
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Frank Colabianchi
·
DP
Séance publique
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Yves Cruchten
·
LSAP
Séance publique
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Mars Di Bartolomeo
·
LSAP
Séance publique
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Emile Eicher
·
CSV
Séance publique
-
Félix Eischen
·
CSV
Séance publique
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Stéphanie Empain
·
déi gréng
Séance publique
-
Jeff Engelen
·
ADR
Séance publique
-
Fernand Etgen
·
DP
Séance publique
-
Paul Galles
·
CSV
Séance publique
-
Chantal Gary
·
déi gréng
Séance publique
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Léon Gloden
·
CSV
Séance publique
-
Marc Goergen
·
Piraten
Séance publique
-
Gusty Graas
·
DP
Séance publique
-
Max Hahn
·
DP
Séance publique
-
Jean-Marie Halsdorf
·
CSV
Séance publique
-
Marc Hansen
·
déi gréng
Séance publique
-
Martine Hansen
·
CSV
Séance publique
-
Carole Hartmann
·
DP
Séance publique
-
Cécile Hemmen
·
LSAP
Séance publique
-
Max Hengel · CSV Séance publique
-
Aly Kaes
·
CSV
Séance publique
-
Fernand Kartheiser
·
ADR
Séance publique
-
Dan Kersch
·
LSAP
Séance publique
-
Fred Keup
·
ADR
Séance publique
-
Pim Knaff
·
DP
Séance publique
-
Claude Lamberty
·
DP
Séance publique
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Marc Lies
·
CSV
Séance publique
-
Josée Lorsché
·
déi gréng
Séance publique
-
Charles Margue
·
déi gréng
Séance publique
-
Elisabeth Margue
·
CSV
Séance publique
-
Georges Mischo
·
CSV
Séance publique
-
Octavie Modert
·
CSV
Séance publique
-
Laurent Mosar
·
CSV
Séance publique
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Lydia Mutsch
·
LSAP
Séance publique
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Nathalie Oberweis
·
déi Lénk
Séance publique
-
Lydie Polfer
·
DP
Séance publique
-
Roy Reding
·
ADR
Absence motivée
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Gilles Roth
·
CSV
Séance publique
-
Jean-Paul Schaaf
·
CSV
Séance publique
-
Marc Spautz
·
CSV
Séance publique
-
Jessie Thill
·
déi gréng
Séance publique
-
Carlo Weber
·
LSAP
Séance publique
-
Serge Wilmes
·
CSV
Séance publique
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Claude Wiseler
·
CSV
Séance publique
-
Michel Wolter
·
CSV
Séance publique
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Dossier parlementaire n°8029 : Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Temps de parole : Modèle de base
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Dossier parlementaire n°8159 : Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Temps de parole : Modèle de base (sans débat)
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Dossier parlementaire n°8129 : Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain
- Temps de parole : Modèle de base
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Interpellation n°4026 : Évolution et lutte contre la criminalité
- Auteur : Monsieur Fred Keup
- Temps de parole : Modèle 1 - Interpellations et Débats