Ëffentlech Sëtzung N° 59
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00:02:15
Ouverture de la séance publique
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00:02:23
7634 - Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
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00:02:237634 - Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
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00:02:57
Rapport de la Commission de la Santé et des Sports
Mars Di Bartolomeo -
00:18:53
Discussion générale
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00:19:08
Discours du groupe politique CSV
Claude Wiseler-
00:24:11
Dépôt de la motion 1
Claude Wiseler -
00:46:22
Dépôt de la motion 2
Claude Wiseler
-
00:50:44
Discours du groupe politique DP
Gilles Baum-
01:02:54
Intervention
Martine Hansen -
01:04:26
Interruption
Claude Wiseler -
01:04:41
Interruption
Marc Baum -
01:05:22
Interruption
Claude Wiseler -
01:05:34
Interruption
Martine Hansen -
01:06:16
Interruption
Martine Hansen
-
01:06:28
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché -
01:18:56
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
01:31:08
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum-
01:31:22
Interruption
André Bauler -
01:31:30
Interruption
André Bauler -
01:31:36
Interruption
André Bauler -
01:31:40
Interruption
Sven Clement
-
01:42:17
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement-
01:52:26
Interruption
François Bausch -
01:52:28
Interruption
Marc Goergen
-
01:53:56
Parole pour fait personnel
François Bausch-
01:54:33
Interruption
Sven Clement -
01:56:00
Intervention
Sven Clement -
01:57:23
Parole après ministre
Jeff Engelen -
01:58:00
Intervention
François Bausch
-
01:59:42
Prise de position du Gouvernement
Paulette Lenert-
02:15:04
Parole après ministre
Martine Hansen -
02:16:21
Intervention
Fernand Etgen -
02:17:05
Intervention
Martine Hansen -
02:17:23
Intervention
Fernand Etgen -
02:17:44
Intervention
Paulette Lenert
-
02:19:47
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
02:23:12
Dispense du second vote constitutionnel
-
02:23:16
Interruption
Claude Wiseler
-
02:23:25
Motions
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02:23:31
Motion 1
-
-
02:23:36
Intervention
Georges Engel -
02:24:28
Vote à main levée sur la motion 1 (adoptée)
-
02:24:52
Motion 2
-
-
02:25:12
Intervention
Jeff Engelen -
02:25:39
Vote sur la motion 2 (rejetée)
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02:27:29
7513 - Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT)
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02:27:297513 - Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT)
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02:27:56
Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain -
02:40:53
Discussion générale
-
02:41:01
Discours du groupe politique CSV
Jean-Marie Halsdorf -
02:45:20
Discours du groupe politique DP
Gusty Graas -
02:50:32
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
02:54:13
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
03:02:20
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum-
03:06:26
Dépôt de la motion 1
Marc Baum
-
03:07:24
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
03:12:05
Prise de position du Gouvernement
François Bausch-
03:20:27
Interruption
Jean-Marie Halsdorf -
03:25:01
Parole après ministre
Marc Goergen -
03:25:52
Parole après ministre
Fernand Kartheiser -
03:28:56
Parole après ministre
Marc Baum -
03:30:23
Parole après ministre
Jean-Marie Halsdorf -
03:31:10
Intervention
François Bausch
-
03:37:00
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
03:38:34
Dispense du second vote constitutionnel
-
03:38:41
Motion 1
-
-
03:38:51
Intervention
Georges Engel -
03:39:46
Intervention
Marc Baum
-
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03:40:35
7600 - Projet de loi relative à la construction et à l'équipement d'un nouveau bâtiment pour les Archives nationales, et à l'aménagement des alentours
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03:40:357600 - Projet de loi relative à la construction et à l'équipement d'un nouveau bâtiment pour les Archives nationales, et à l'aménagement des alentours
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03:41:07
Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics
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03:51:48
Discussion générale
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03:51:54
Discours du groupe politique CSV
Serge Wilmes -
03:54:07
Discours du groupe politique DP
André Bauler -
04:01:10
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
04:03:55
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
04:05:07
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner -
04:06:32
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
04:07:12
Prise de position du Gouvernement
François Bausch -
04:08:35
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
04:14:40
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
04:16:12
Dispense du second vote constitutionnel
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04:16:18
7513 - Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT) (suite)
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04:16:187513 - Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT) (suite)
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04:16:18
Motion 1 (suite)
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04:16:40
Intervention
Franz Fayot -
04:22:02
Intervention
Marc Baum -
04:23:02
Intervention
Marc Spautz -
04:23:34
Intervention
Fernand Kartheiser -
04:27:03
Intervention
Sven Clement -
04:28:30
Intervention
Georges Engel -
04:29:55
Intervention
Franz Fayot-
04:30:16
Interruption
Nancy Arendt
-
04:31:48
Parole après ministre
Marc Spautz -
04:32:15
Parole après ministre
Marc Baum -
04:32:38
Vote sur la motion (rejetée)
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04:34:32
7623 - Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
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04:34:327623 - Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
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04:34:57
Rapport de la Commission de la Justice
François Benoy -
04:38:28
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
04:38:51
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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04:41:00
Dispense du second vote constitutionnel
-
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04:41:05
7626 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
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04:41:057626 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
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04:41:26
Rapport de la Commission de la Justice
Carole Hartmann -
04:59:11
Discussion générale
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04:59:18
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue
-
05:01:13
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson-
05:01:29
Interruption
Nancy Arendt
-
05:06:10
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:07:46
Dispense du second vote constitutionnel
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05:07:52
7624 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
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05:07:527624 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
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05:08:14
Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana -
05:10:17
Prise de position du Gouvernement
Taina Bofferding -
05:10:37
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:13:01
Dispense du second vote constitutionnel
-
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05:13:07
7627 - Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail
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05:13:077627 - Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail
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05:13:25
Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel -
05:16:47
Discussion générale
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05:16:51
Discours du groupe politique CSV
Aly Kaes -
05:21:29
Discours du groupe politique DP
Carole Hartmann -
05:23:03
Discours du groupe politique déi gréng
-
05:25:18
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
05:27:46
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
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05:29:30
Prise de position du Gouvernement
Dan Kersch -
05:31:56
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
05:33:53
Dispense du second vote constitutionnel
-
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05:34:05
7543 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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05:34:057543 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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05:34:29
Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain-
05:46:22
Dépôt de la motion 1
Stéphanie Empain
-
05:47:47
Discussion générale
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05:47:59
Discours du groupe politique CSV
Diane Adehm -
05:53:07
Discours du groupe politique DP
Claude Lamberty -
05:54:54
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
05:58:49
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
06:05:32
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
06:06:16
Prise de position du Gouvernement
Henri Kox-
06:08:21
Interruption
Sven Clement -
06:08:23
Interruption
André Bauler
-
06:14:58
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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06:17:48
Dispense du second vote constitutionnel
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06:17:56
Motion 1
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-
06:18:05
Intervention
Diane Adehm -
06:19:52
Intervention
Stéphanie Empain -
06:20:34
Vote sur la motion 1
-
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06:22:56
Discours
Fernand Etgen -
06:23:38
Clôture de la séance publique
La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
Consulter l’archive des listes de présence.-
Dossier parlementaire n°7634 : Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
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Dossier parlementaire n°7513 : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT) - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain
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Dossier parlementaire n°7543 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain
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Dossier parlementaire n°7600 : Projet de loi relative à la construction et à l'équipement d'un nouveau bâtiment pour les Archives nationales, et à l'aménagement des alentours - Rapporteur : Monsieur Carlo Back
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Dossier parlementaire n°7623 : Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 - Rapporteur : Monsieur François Benoy
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Dossier parlementaire n°7626 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Rapportrice : Madame Carole Hartmann
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Dossier parlementaire n°7624 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
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Dossier parlementaire n°7627 : Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel