Ëffentlech Sëtzung N° 31
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00:11:13
Ouverture de la séance publique
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00:11:29
Communications
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00:11:52
Changements de composition des commissions parlementaires
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00:12:56
Ordre du jour
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00:13:19
Dépôt d'une motion par M. Marc Baum
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00:13:37
Discours
Marc Baum
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00:15:04
Heure de questions au Gouvernement
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00:15:24
Question n°185 du 9 mai 2016 de Monsieur Lex Delles relative à l'engagement de 150 enseignants spécialisés au sein de l'enseignement fondamental, adressée à Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
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00:15:40
Discours
Lex Delles -
00:17:06
Réponse
Claude Meisch
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00:20:29
Question n°186 du 10 mai 2016 de Monsieur Félix Eischen relative à la sécurité routière, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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00:20:39
Discours
Félix Eischen -
00:22:37
Réponse
François Bausch
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00:24:56
Question n°187 du 9 mai 2016 de Madame Cécile Hemmen relative à la promotion du commerce équitable, adressée à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
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00:25:05
Discours
Cécile Hemmen -
00:28:02
Réponse
Fernand Etgen
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00:30:55
Question n°188 du 10 mai 2016 de Monsieur Fernand Kartheiser relative à la souveraineté de l'espace aérien luxembourgeois, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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00:31:19
Discours
Fernand Kartheiser -
00:33:55
Réponse
François Bausch
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00:35:33
Question n°189 du 10 mai 2016 de Madame Josée Lorsché relative à la politique d'investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension, adressée à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
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00:35:42
Discours
Josée Lorsché -
00:38:37
Réponse
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00:42:08
Question n°190 du 10 mai 2016 de Monsieur Gilles Roth relative au rapport d'activités de l'autorité de contrôle instituée par l'article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour les années 2014 et 2015, adressée à Madame la Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure et à Madame la Secrétaire d'Etat à la Défense
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00:42:22
Discours
Gilles Roth -
00:45:05
Réponse
Francine Closener
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00:48:33
Question n°191 du 9 mai 2016 de Monsieur André Bauler relative aux modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d'une asbl, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice
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00:48:47
Discours
André Bauler -
00:50:45
Réponse
Félix Braz
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00:53:08
Question n°192 du 10 mai 2016 de Monsieur Marcel Oberweis relative au développement de l'énergie éolienne, adressée au Secrétaire d'Etat au Développement durable et aux Infrastructures
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00:53:19
Discours
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00:55:29
Réponse
Camille Gira
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00:59:45
Question n°193 du 10 mai 2016 de Monsieur Claude Lamberty relative au récent arrêt du Tribunal administratif concernant l'attribution des différentes aides étatiques pour études supérieures, adressée à Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
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00:59:59
Discours
Claude Lamberty -
01:01:07
Réponse
Marc Hansen
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01:04:32
Question n°194 du 10 mai 2016 de Monsieur Max Hahn relative aux mesures à mettre en place par rapport aux répercussions potentiellement néfastes de l'usage d'un portable au volant, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:04:46
Discours
Max Hahn -
01:06:28
Réponse
François Bausch
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01:08:24
Motion de Madame Martine Hansen relative à la professionnalisation de la fonction directive des écoles fondamentales, à la rédaction d'une description possible de tâches et de fonctions d'une direction d'école et relative à l'élaboration d'un profil au niveau des qualifications pour un tel poste
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01:08:53
Exposé
Martine Hansen -
01:14:09
Discussion générale
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01:14:24
Intervention du groupe parlementaire DP
Lex Delles-
01:15:17
Intervention
Martine Hansen
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01:17:37
Intervention du groupe parlementaire LSAP
Claude Haagen -
01:19:26
Intervention du groupe parlementaire déi gréng
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01:25:14
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
01:27:18
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
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01:30:07
Prise de position du Gouvernement
Claude Meisch-
01:33:42
Intervention
Martine Hansen -
01:34:57
Intervention
Martine Hansen
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01:35:13
Vote sur la motion
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01:35:52
Motion de Monsieur Fernand Kartheiser relative à l'introduction de la langue russe dans l'enseignement secondaire luxembourgeois
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01:36:10
Exposé
Fernand Kartheiser -
01:40:52
Discussion générale
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01:41:09
Intervention du groupe parlementaire CSV
Martine Hansen -
01:42:49
Intervention du groupe parlementaire DP
Gilles Baum-
01:44:00
Intervention
Fernand Kartheiser
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01:46:07
Intervention du groupe parlementaire LSAP
Georges Engel -
01:47:40
Intervention du groupe parlementaire déi gréng
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01:51:32
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
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01:54:22
Prise de position du Gouvernement
Claude Meisch-
01:56:57
Intervention
Fernand Kartheiser
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01:58:24
Vote sur la motion
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01:59:07
6624 - Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement
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01:59:076624 - Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement
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01:59:29
Rapport de la Commission juridique
Franz Fayot -
02:10:09
Discussion générale
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02:10:23
Intervention du groupe parlementaire CSV
Léon Gloden -
02:16:33
Intervention du groupe parlementaire déi gréng
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02:18:09
Intervention du groupe parlementaire DP
Simone Beissel
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02:20:05
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
02:28:16
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:29:53
Dispense second vote
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02:30:07
Fin de la séance publique
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La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
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Heure de questions au Gouvernement
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Motion de Madame Martine Hansen relative à la professionnalisation de la fonction directive des écoles fondamentales, à la rédaction d'une description possible de tâches et de fonctions d'une direction d'école et relative à l'élaboration d'un profil au niveau des qualifications pour un tel poste
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Motion de Monsieur Fernand Kartheiser relative à l'introduction de la langue russe dans l'enseignement secondaire luxembourgeois
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Dossier parlementaire n°6624 : Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot