Parlamentaresch Fro N° 3423

Question écrite Avec réponse

Identification et valeur juridique des courriels émis par les administrations

Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.01.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député
09.02.2026 Délai de réponse dépassé
10.02.2026

Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique et Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Serge Wilmes • Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité