Conférence de presse: le chapitre "Justice"
Les rapporteurs des quatre propositions de révision de la Constitution Simone Beissel (DP), Mars Di Bartolomeo (LSAP), Léon Gloden (CSV) Charles Margue (déi gréng) et le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen ont donné des précisions sur les propositions de révision de la Constitution le 1ier octobre 2021 lors d’une conférence de presse. « Le pouvoir du parlement luxembourgeois est renforcé avec la nouvelle Constitution. Le parlement doit pouvoir compléter son pouvoir législatif et de contrôle », a expliqué Fernand Etgen. La Constitution s’inscrit au 21ième siècle et tient compte de la réalité politique et de l’évolution sociale, a relevé le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen. L’année écoulée en aurait démontré l’importance.
Les travaux de révision de la Constitution en tant que tels couvrent une période de 15 ans, sans tenir compte des discussions préliminaires. En 2019, la décision était prise de procéder à une révision de la Constitution actuelle par étapes et par chapitres. Une constitution devrait servir à unifier et non à diviser, a expliqué le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo. Cependant, la Constitution ne serait pas totalement modifiée. Des articles qui auraient fait preuve d’efficacité seraient repris tel quel dans la version révisée, par exemple l’article sur l’état de crise.
La révision de la Constitution se divise en quatre chapitres avec chaque fois un rapporteur :
- 7575 – Justice (Léon Gloden)
- 7700 – Organisation de l’Etat, monarchie, communautés religieuses, communes… (Mars Di Bartolomeo)
- 7755 – Droits et libertés (Simone Beissel)
- 7777 – Chambre des Députés et Conseil d’Etat (Charles Margue)
Un des changements dans le chapitre de la Justice chapeauté par Léon Gloden (CSV) concerne la création du Conseil national de la Justice. Relevons encore l’indépendance de la justice, la séparation entre la magistrature assise et le ministère public, la notion de « pouvoir judiciaire », la consécration de garanties des justiciables et l’élargissement des attributions de la Cour Constitutionnelle.
La proposition de révision 7700 dont Mars Di Bartolomeo est le rapporteur prévoit l’inscription de la langue luxembourgeoise, du drapeau, des armoiries et de l’hymne national dans la Constitution, ainsi que la confirmation de l’adhésion du Luxembourg au processus d’intégration européenne. Il y aura également des adaptations des dispositions relatives au Grand-Duc. Le Grand-Duc, a dit Mars Di Bartolomeo, n’est pas affaibli par la nouvelle Constitution, mais le texte mènerait à plus de clarté sur ses compétences et ses moyens. D’autres adaptations et précisions concernent les communes et le Gouvernement.
Dans le troisième chapitre sur les droits et libertés dont Simone Beissel est la rapportrice, on trouve les droits fondamentaux, les libertés publiques et les objectifs à valeur constitutionnelle. Ces derniers sont nouveaux et il s’agit par exemple d’un droit au logement ou de la sauvegarde de la biodiversité et de la lutte contre le dérèglement climatique. Ce sont de grands objectifs politiques qui ne peuvent pas faire l’objet de procès individuels.
Le dernier chapitre est consacré à la Chambre des Députés et au Conseil d’Etat. Un droit général de la Chambre des Députés à l’information est ancré dans le texte. Le Gouvernement doit répondre aux questions des députés. Le texte prévoit également l’instauration d’une commission d’enquête si 20 députés le demandent. L’initiative législative citoyenne est introduite. Elle doit porter 125 signatures et si elle trouve l’appui de 12.500 électeurs, la Chambre doit se saisir du sujet en question.
Un premier vote sur la proposition de révision n°7575 (Justice) en séance plénière a eu lieu fin octobre 2021. Après le premier vote, un deuxième vote serait prévu au moins 3 mois plus tard. Le chapitre devrait entrer en vigueur 6 mois après le deuxième vote.
