Procédures d’immigration et dossiers falsifiés : échanges en Commission des Affaires intérieures
Les députés de la Commission des Affaires intérieures ont reçu le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden et des représentants de la Direction générale de l’immigration (DGI). Les parlementaires ont pu les interroger afin de mieux comprendre le dossier relatif à des faits qualifiés d’« immigration frauduleuse » par le Parquet de Luxembourg, et qui fait l’objet d’une instruction judiciaire depuis juin 2023. Cette instruction a été ouverte après la transmission au Parquet d’un courriel de dénonciation anonyme reçu par le Directeur général de l’immigration.
Ce dossier concerne, selon un communiqué du Parquet, l’immigration au Grand-Duché de Luxembourg de plus de 200 ressortissants d'États tiers sur la base de documents qui auraient été falsifiés. La communication du Parquet a été faite dans le cadre de perquisitions simultanées auprès de la Direction générale de l'immigration, du Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, de 5 entreprises et de plusieurs personnes physiques.
Les demandeurs de protection internationale ne sont pas concernés par cette affaire
« Ce dossier ne concerne en aucune manière les demandeurs de protection internationale (DPI) ». C’est ce qu’a tenu à préciser le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden dès le début des échanges lors de la réunion de ce mardi 14 juillet. Le Ministre a affirmé vouloir faire cette précision pour éviter toute campagne de stigmatisation contre les DPI. L’échange s’est tenu de manière non publique. Les réunions de la Commission des Affaires intérieures sont retransmises en direct sauf dans certains cas prévus par le Règlement de la Chambre des Députés.
Les représentants de la Direction générale de l'immigration ont donné des explications sur le fonctionnement de la procédure concernée. Celle-ci permet à des employeurs au Luxembourg de recruter des personnes originaires de pays tiers. Parmi les conditions figurent une vérification par l’ADEM de la disponibilité éventuelle de candidats répondant aux critères du poste, ainsi que la vérification des qualifications professionnelles.
Si le dossier est validé, la Direction générale de l'immigration délivre une autorisation de séjour temporaire puis un titre de séjour. L’échange avec les députés a notamment porté sur le rôle de la commission consultative pour travailleurs salariés, qui intervient lorsqu’un dossier est complet mais que des doutes subsistent.
Les représentants de la DGI ont également présenté un état des lieux de l’évolution du nombre de dossiers concernés. Les députés ont notamment été interpellés par une forte augmentation des refus de dossiers, notamment entre 2024 et 2025. Les représentants de la DGI ont affirmé que cela s’expliquait par une augmentation des demandes présentant des éléments de falsification, notamment avec la présence d’instructions sur les réseaux sociaux.
Les députés ont demandé à obtenir des chiffres plus détaillés pour mieux comprendre l’évolution des demandes. La DGI s’est engagée à fournir ces données aux membres de la Commission.
Les députés ont également interrogé la DGI sur le contrôle des diplômes et des qualifications professionnelles. Les représentants de l’administration ont indiqué que ces éléments sont examinés dans le cadre de l’examen des demandes et que des vérifications complémentaires peuvent être effectuées en cas de doute. Ils ont toutefois précisé que la reconnaissance des diplômes universitaires étrangers relève d’une procédure distincte auprès du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, qui intervient après l’obtention d’un droit de séjour légal.
Un audit annoncé et une réflexion sur l’échange de données entre administrations
Léon Gloden a affirmé qu’un audit complet allait être réalisé et qu’une procédure était en cours en ce sens. Cette analyse doit permettre d'identifier les faiblesses de la procédure, et le Ministre a souligné que les résultats de cette analyse seront présentés à la Chambre des Députés. Autre conclusion du Ministre des Affaires intérieures : le niveau hiérarchique appelé à valider certaines décisions d’autorisation ou de refus sera renforcé.
Le Ministre a également identifié l’amélioration de l’échange d’informations entre administrations comme un élément central pour renforcer la prévention et la détection des fraudes. Selon lui, les services publics disposent chacun de données utiles, mais les règles actuelles de protection des données limitent parfois leur capacité à les croiser rapidement. Il estime donc nécessaire de créer un cadre juridique plus clair permettant un partage d’informations efficace entre administrations, notamment pour détecter plus tôt les situations présentant des risques de fraude ou de criminalité organisée, tout en respectant les exigences légales en matière de protection des données.
Les députés ont également interrogé leurs interlocuteurs sur la chronologie des informations dont disposaient les différents acteurs et sur le moment où la prise de conscience de l’ampleur potentielle de l’affaire a eu lieu. Le Ministre des Affaires intérieures s’est engagé à continuer à informer la Chambre des Députés des évolutions dans ce dossier, en attendant la publication de l’audit annoncé.
